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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-228322

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

Page 77 sur 67899

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

État défendeur ou, en ce qui concerne les affaires Rusenc/Roumanie et Preda c

ECLI:CEDH:001-248768

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Roumanie , où aucun héritier n’a été identifié après le décès du requérant, ayant noté que le gouvernement s’est engagé à verser les sommes indiquées dans la décision de la Cour aux héritiers des requérants

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208188

Admin. suprême

3 février 2021

3 février 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162421

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171998

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-199610

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177896

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159343

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-154135

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69988

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République slovaque payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231909

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148898

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230822

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-193015

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116403

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162065

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244148

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-149116

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249169

Admin. suprême

25 février 2026

25 février 2026

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164981

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier