d'embarquement à bord de l'Eolia prévoyaient la fourniture gratuite de la nourriture ; que dès lors, en se bornant à énoncer que le salaire minimum mensuel se chiffrait à 169 fois le salaire horaire sans tenir

charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'un motif hypothétique, par lequel le juge, pour tenir

X... à payer la même somme que celle fixée par le premier juge, sans tenir compte des versements effectués au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a violé l'article 146 du Code de la famille

indemnisée de la perte qu'elle a éprouvée et du gain dont elle a été privée ; qu'en retenant, pour évaluer à 5 000 euros, le trouble commercial spécifique subi par elle, qu'il n'y avait pas lieu de tenir

tribunal, en ordonnant la cession aux conditions énumérées dans l'offre telle qu'elle avait été explicitée en chambre du conseil, avait renvoyé aux engagements contenus dans l'offre de cession, sans tenir

l'hypothèse d'un changement dans les attributions du salarié ; qu'en relevant, pour juger cet article inapplicable en l'espèce, que sa rémunération et sa qualification étaient restées inchangées sans tenir

Mais attendu d'une part que le président du groupe auquel appartient l'employeur n'est pas une personne étrangère à l'entreprise et d'autre part que l'entretien préalable au licenciement doit se tenir

durée supérieure à 6 heures bénéficient d'une demi-heure de pause rémunérée comme temps de travail effectif, ne s'oppose pas à ce que les salariés aient l'obligation pendant leur temps de pause, de se tenir

La SCI Saturne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour établir la superficie des parties privatives, il y a lieu de tenir compte du bien tel qu'il se présente matériellement au moment

moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique qu'aux demandes dérivant du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que l'application de la règle de l'unicité de l'instance ne peut tenir

X... s'était vu retirer son permis de conduire poids lourds, le mettant ainsi dans l'impossibilité de tenir son poste de travail de chauffeur poids lourds ; que l'inexécution du préavis ne résultait pas

X... avait été engagé par la société Novasam et tenir cette société débitrice des obligations éventuellement conclues par la société AMS sans dénaturer le document non signé en date du 17 juin 1985 et

d'appréciation des juges du fond en ce qui concerne l'opportunité du rabat ; que la cour d'appel a violé les articles 31, 546 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tenir

1994 et le 28 février 1995 ; que la cour d'appel ne pouvait, alors que les conclusions mêmes de la Caisse retenaient toujours ces mêmes dates, déclarer qu'en raison d'une "erreur ancienne", il fallait tenir

300 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013", alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors

que compte tenu des règlements effectués par la société Montana pour un montant total de 68 986,19 euros, le solde restant dû sur le prix des travaux s'élevait à 27 634,46 euros ; qu'en refusant de tenir

demandes en découlant, les demandes au titre du non-respect de la procédure de licenciement et les demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral, alors « qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir

cette présomption doit établir qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'est pas tenu de se tenir

la durée à temps partiel hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir