Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et organismes mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas.

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ou des organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ; a ter

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

conditions générales d'utilisation de la plateforme du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 ainsi que la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les manquements à ces conditions générales d'utilisation ; 4° ter

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ; 6° ter

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ; c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article 261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter

Article 223 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

précédente, du résultat afférent à la cession entre sociétés du groupe de titres du portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 et au transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du a ter

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

mentionné au I de l'article 125 A ; e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ; f) Des rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter

Article 1395 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 96

Code général des impôts

L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à l'article 1394 B biset au 1° ter de l'article 1395.

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général

Article 6

—

Tableau X ter, Art. Tableau XI, Art. Tableau XII, Art. Tableau XIII - Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 - Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Livre des procédures fiscales

antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; 1° ter

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

l'Etat chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ; 5° ter

Article 12

—

II ter.

Article 12 ter

—

Un certificat de conformité conforme au modèle ci-joint (annexe III ter) est délivré, pour chaque véhicule transformé, par le transformateur titulaire de l'agrément de prototype. 7.

Article 1

—

Articles D. 544-1 à D. 544-10, sous réserve des adaptations suivantes : 8° ter. - Articles D. 545-1 à D. 545-8, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “Les ressources sont appréciées dans les

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 ter

Article 28

—

de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter

Article 18

—

III ter.

Article 2

—

La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est multipliée par 0, 75.

Article 32 a

—

Pour le respect de cette distance arrière, les véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

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