Dans ce cas, il soumet à l'administration des douanes et droits indirects, dans le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises concerné, le taux global annuel de pertes ou de déchets réel encouru, en précisant : a) Nom ou raison sociale

Article 20-1

—

-La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des fondations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux fondations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

Code rural (nouveau)

d'aménagement foncier et d'établissement rural du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors de France, auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve

Article R242-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la société ou de l'une d'elles.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R. 511-6 sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.

Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

-Le plan précise l'identification des installations permettant de collecter et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, en distinguant ceux dont la production trouve sa cause

Article L5243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27

Code des transports

Lorsque l'auteur de l'infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français, et dans un délai maximum de deux heures à compter de son appréhension par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se trouve

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08

Code de procédure pénale

des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; 10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve

Article XI

—

interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux, en une interdiction d'exercice, ou un retrait de licence ainsi que lorsque la peine prononcée par une juridiction consiste en une interdiction d'exercice ou en un emprisonnement, le professionnel se trouve

Article Unique

—

Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle. Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.

Article 25-8

—

Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur

Article 221-II-2/16

—

tout d'abord évacuées : 3.2.3 Les orifices de dégagement mentionnés ci-dessus doivent être installés à une distance de 10 m au moins, mesurée horizontalement, des prises d'air et ouvertures les plus proches donnant accès à des locaux fermés où se trouve

Article 214-1.02

—

"Navire neuf" : tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er février 1988 ou après cette date. 15. “Anneaux de levage” : aussi appelé pitons.

Article 2

—

Pendant la période de réduction de puissance mentionnée au précédent alinéa, le fournisseur contacte le client au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de sa facture.

Article ANNEXE

—

On trouve cet emploi dans des structures diverses dépendant du secteur professionnel. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article Annexe

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Résumé du référentiel d'emploi Le technicien supérieur de fabrication de l'industrie chimique a la responsabilité d'une ou plusieurs équipes de fabrication, et se trouve en hiérarchie directe avec l'ingénieur de production.

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