communiqué du juge d'instruction au procureur de la République ou une ordonnance de refus de restitution d'objets placés sous main de justice, sans que la possibilité d'appel réservée aux parties ne vienne

de prud'hommes; ces attestations ont simplement fait l'objet d'une communication entre avocats dans le cadre du respect du contradictoire puis ont été retirées des débats avant que l'affaire ne vienne

;ordonnance du premier président de la cour d'appel de Limoges, en date du 25 novembre 2020, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne

son contrôle sur l'application de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin et partant, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de commerce de Vienne

chambre sociale), au profit de la société ADMV, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la société SVB, dont le siège est ..., 2°/ la société Vienne

et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de relaxe fût-elle rendue au bénéfice du doute, s'impose de manière absolue au juge civil et fait obstacle à ce que ce dernier vienne

septembre 1986, mandat de la représenter auprès des négociants et caves coopératives de six départements en vue de la vente des articles figurant au tarif de la société sous la rubrique "Marché des vins

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chanteloup-les-Vignes

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les mentions : "château", "clos", "cru" et "hospices" sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée lorsque les vins sont issus de

C doit également être regardé comme demandant l'annulation de la décision 14 juin par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a rejeté son recours gracieux.

et de champ situées sur la commune de Tourouzelle appartenant à la SCI HERITIERS D'EXEA représentant un total de 69 ha 95 a et 30 ca et diverses parcelles de terre en nature de vigne et de champ situées

.., fournisseur de bouchons, entièrement responsable du préjudice subi par Mme B..., exploitante agricole du domaine du Château la Tour Carnet en raison des défauts présentés par le millésime 1984 du vin

la loi ; Attendu que par convention du 29 décembre 1981, la société Coopérative vinicole de La Tour de France s'est engagée envers Mme Y... à procéder à la mise en bouteille des produits de ses vignes

eu des vignes sur le terrain.

[M], déclare qu'il y avait comme activités sur la ferme, des vaches à lait, chèvres, vignes, et jardinage. Concernant la participation de l'appelant aux travaux de la ferme [T], elle est certaine.

, sous le n°331092, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES VINS

283 334, comme étant la contrefaçon de la marque « Petrus » n° 1 442 194, interdire à la SCEA et à Mme [S], sous astreinte, toute utilisation du vocable « Petrus », en particulier sur une étiquette de vin

a dissimulé volontairement à sa cocontractante qu'elle était engagée dans un litige portant sur une pratique locale, ce qui excluait tout partenariat entre elle et la société Château Latour dont les vins