d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général justifiant l'application de la loi nouvelle à une instance en cours, a violé l'article et les principes ci-dessus

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2026 N° 2026 / 191 N° RG 23/12698 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAG6 [Z] [M] C/ [T] [I]

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 8 septembre 2023 (13 pages) la société [R] demande à la cour : - d'annuler, sinon d'infirmer ou réformer le jugement en ce qu'il a rejeté l'intégralité

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui ne précise pas sur quelles pièces elle se fonde pour évaluer le passif en lien avec l'annulation de la vente, bien que le bénéficiaire de ces

X... dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement ayant pour objet de garantir la restitution des sommes versées à celui-ci en cas d'infirmation de la décision des premiers juges, la cour d'appel

par voie de conséquence du présent arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet [3 mai] 2022 qui est la suite du précèdent arrêt de la même cour du 18 janvier 2022 objet du pourvoi susvisé en application

d'appel a débouté M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ 191 Rôle N° RG 23/12860 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAZB [P] [L] C/ S.A.S.U.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un particulier, à 5 000 francs d'amende et qui

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Arrêt n° 237 du 04/06/2026 N° RG 25/01078 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVMQ OJ Formule exécutoire le : 04/06/26 à : - [L] - [N] [R] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt

sur la nature et la composition du sous-sol ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

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; que la cour d'appel, pour annuler la saisie-vente, a retenu que Mme Z... était tenue, du fait de la réduction en appel du montant des pensions alimentaires allouées par le juge aux affaires familiales

aux tiers qui en sont détenteurs, sans l'obliger à s'assurer que ces tiers ont eux-mêmes procédé à cette rectification ou annulation ; que dès lors, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

.., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 6 juillet 2000 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU la SELARL ECS AVOCATS ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/03420 -

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