professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

que l'article 98 du même code prévoit, quant à lui, que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de conciliation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 mars 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec

Par un arrêt n° 13BX02422 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA....

sans qu'il ait été procédé à la mesure d'instruction par elle ordonnée, et sans se prononcer sur la question de l'incompatibilité de l'état de l'intéressé avec la détention" ; Attendu que, saisie de l'appel

conseiller FABRE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

l'article R.143-28 du même code, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner à la commission un avis dont la communication aux parties n'est pas prescrite ; qu'enfin, étant saisie de l'appel

Y... qui avait procédé au mesurage du bien ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie contre M.

juridictionnelle compétente ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait bénéficier de la suspension provisoire des poursuites, dès lors que le recours qu'il avait formé devant la Cour administrative d'appel

a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait ordonné à la Société touristique thermale et hôtelière de Divonne de communiquer à l'expert-comptable

I, Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i)

I, Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i)

I, Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i)

I, Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i)

I, Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i)

I, Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i)

I, Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i)

I, Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i)