Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux mentionnés dans

Article L232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Code du sport

paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application

Article R4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code général des collectivités territoriales

Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son application.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au

Article R6152-416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 42

Code de la santé publique

La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres

Article R663-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 89

Code de commerce

La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds

Article L111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

Conformément à l'article L. 111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux de transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative

Article 3

—

Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.

LEGIARTI000038868780

—

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 7-1

—

Pour son application à Mayotte, l'article 7 du présent décret est ainsi rédigé :

LEGIARTI000038868782

—

PORTANT APPLICATION DU §3 DE L'ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868788

—

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 2

—

En application de l'article D. 4151-25 du code de la santé publique, les sages-femmes sont autorisées à :

Article L 8

—

En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :

Article 35

—

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

Article 10

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 1998-1999.

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de l'année universitaire 1990-1991.

Article 2

—

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

Article 6

—

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury :

Article 3-7

—

-Les recrutements organisés en application du présent chapitre peuvent être ouverts par spécialité.

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