CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 826 résultats pour « application du statut »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13-2
Le règlement intérieur est conforme aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique.
Article 48
-Les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.A compter de l'installation des organes statutaires, ces statuts
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48
Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.
Article D214-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31
L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.
LEGIARTI000045309093
Article 47 Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
Article R6223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 1° Les nom
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
Elle statue sur : – les activités exercées ; – le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; – les prestations offertes à leurs membres ; – le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8, qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au préfet, qui en accuse réception : 1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire
Article L225-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R210-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.
Article L521-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
Article R241-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressé
Article R931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Article R931-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite organisation syndicale, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts
Article R329-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment : 1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme.
Article L214-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.
Article 3
Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, permettent aux membres de l'assemblée de se faire représenter, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut
Article 1
L'Université Paris-Panthéon-Assas est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de
Article 11
l'article 8 sont classés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut
Article 18
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé. Toutefois, aucun associé ne peut, à lui seul, disposer de plus de la moitié des voix .
Page 77 · 29 826 résultats