que l'avocat général a assisté au délibéré ; 2 / que l'arrêt rendu en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile encourt l'annulation par application de l'article 458 du nouveau

Alain PPPPPPP..., domicilié [...]                                , 246°/ Mme Marie-Pierre QQQQQQQ..., domiciliée [...] , 247°/ M.

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier à la société Parrot (la société

et 259 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en

[...]                                , 243°/ à Mme Maria Simonetta PPPPPPPPPPPPP..., domiciliée [...]                                     , 244°/ à M.

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une durée de 10 ans et la confiscation des armes et munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto-Come aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auto-Come

- Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le divorce ne peut être demandé

-1, L 243-8, A 243-8, A 243-1 du Code des assurances, ainsi que les dispositions de l'annexe I à l'article A 243-1 ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somuva, dont le siège est 5,5 ..., en cassation d'un arrêt rendu

-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, du code

cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de M.

[YF] [JI] [TZ], né le [Date naissance 69] 1953 à [Localité 249], de nationalité française, demeurant à [Adresse 240], AD de [CX] [TZ] ; Non comparant, assigné à personne le 26 juillet 2023 ; 61

du code de procédure civile