Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 5 avril 2024, la société CA CONSUMER [C] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil : Débouter la société M.S.G.V

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X...", de sorte que la décision manque de base légale et que n'ayant pas fait application des dispositions de l'article 1110 du Code civil, elle doit être cassée ; que la cour d'appel n'a pas véritablement

834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Versailles le 16 septembre 2025, en ce qu'elle

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

1832-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 34 de la convention collective prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement qui, si elle est plus favorable que les dispositions

1101, 1103, 1104, 1112, 1112-1, 1211, 1217, 1231-2, 1353 du Code civil, Vu les statuts de la SEP GAVOT, Vu les statuts de la SEP LOTISSEMENT GENAS, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

de l'article 1217 du code civil.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.