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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00589
29 mars 2017
29 mars 2017
9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'article 1315 du Code civil dispose
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e90ea89248182addd3
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le remboursement de l’acompte des 2000,00 euros : L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à
Source officielleTrib. de Commerce
68f78f9777f30025a6614512
20 octobre 2025
20 octobre 2025
des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivant du code civil, CONDAMNER la société 85 QUATRE VINGT CINQ à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 6 411,00 euros au titre du prêt garantie
Source officielleTrib. de Commerce
69cf7ddacdc6046d47f63656
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre des factures
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2faddd062d9f810e1646
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Toosla demande au tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1344-1, 1709, du Code civil, Vu les diligences infructueuses de la
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa9dd062d9f810e15cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Toosla demande au tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1344-1, 1709, du Code civil, Vu les diligences infructueuses de la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c09fa8cdc6046d4799ad5f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article 473 du Code de procédure civile. 2.
Source officiellechambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
10 avril 2025
En conséquence, le tribunal dira qu'il peut être statué sur le fond La demande principale L'article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
Source officiellechambre 1-7
69510f4375782d5f0603ccb5
10 avril 2025
10 avril 2025
En conséquence, le tribunal dira qu'il peut être statué sur le fond La demande principale L'article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
Source officiellechambre 1-7
67f8da4a0ea89248181bbad0
10 avril 2025
10 avril 2025
En conséquence, le tribunal dira qu’il peut être statué sur le fond La demande principale L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69657993cdc6046d4713399a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c09f8dcdc6046d4799ab94
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SCI ALICEL aux termes de son assignation reprise en audience, devant le tribunal du commerce de Dijon demande : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231
Source officielle6ème chambre
69796165cdc6046d47ec35d3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des articles 1101 et suivants du code civil, et 1231 et suivants du code civil, * Condamner Dacy Motors à lui verser la somme de 213 037 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice
Source officielle1ère ch. civile
69d735e8cdc6046d479a50db
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la Sarl Cpnj, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1124 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer
Source officielle6ème chambre 1ère section
6684455e8bcff606d9c53cd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le socle contractuel L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Source officielle1ère Chambre
6627e42242439575e2f53088
23 avril 2024
23 avril 2024
Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 23 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10076
3 février 2021
3 février 2021
1273 du code civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ». - l'article 1274 du code civil : « La novation par la substitution d'un nouveau
Source officielleTrib. de Commerce
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, communiquées le 6 novembre 2025, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ac9066fd7c90fc2543
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] par acte d'huissier délivré à personne le 22 février 2022, le Crédit agricole demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1et suivants du code civil, - infirmer en toutes
Source officiellePage 1 sur 1895