l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien

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1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que seules constituant des irrégularité de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

et l'article A. 1211-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour juger que la rupture du contrat de travail de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

134 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la transmission d'un savoir faire ne constituait qu'une obligation accessoire, sans prendre en

Par conclusions déposées le 22 février 2023, la SCI Immobes demande à la cour de: Vu les articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile, Constater le désistement de l'appel de la société Messagerie

L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales

1134 et 1218 du code civil.

[D] [C] la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; » C’est dans ce contexte que, par acte du 13 janvier 2023, M.

I..., la cour d'appel a violé les articles 125 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : 13.

de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale