En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de travail par mois ; que cependant, si la fiche de poste avait omis d'énumérer une série de tâches que M.

L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels, violant ainsi l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien de subordination juridique

des jours de réduction du temps de travail devenaient automatiquement indus, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

L. 4321-10 et L. 4321-16 du code de la santé publique en leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien de subordination juridique nécessaire à la caractérisation du contrat de travail s'entend de l'exécution d'un travail sous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, 1er alinéa, devenu 1103 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le fait, pour

L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen est contraire aux prétentions de M.

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la performance d'un salarié au regard des objectifs qui lui sont fixés est un critère d'attribution

Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

[T] à la société Racine en un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, dans leur

pendant ces périodes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code

L'article L3142-105 du code du travail n'a donc pas vocation à s'appliquer. Avant son départ au regard des pièces produites, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1331-1 du code du travail, ensemble son article L. 1231-1 ; 2.