[I] au paiement de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L.1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1219 du code civil qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette

15 du code du travail pour violation de la procédure spéciale prévue aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, rectifié par arrêt du 19 décembre 2019,

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, la SAS MAG’[Localité 4] soutient que la prestation commandée a été réalisée et que les interventions

700 du code de procédure civile de 2 500 euros, - le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil

H... de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les dépens afférents à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du

L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas. 5.

le prévoit l'article L 1226-11 du code du travail.

L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.

, 1103, 1104, 1194, 1217, 1227, 1229, 1231-1 & 1240, 1343 et 1343-2 et 1353 du Code Civil et L. 124-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : - A titre principal, déclarer la Société A.CO.A., le cas

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile de première instance -1500 € au titre de cet article en cause l'appel outre les intérêts au taux légal.

700 du code de procédure civile de première instance -1500 € au titre de cet article en cause l'appel outre les intérêts au taux légal.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

En défense, Madame [N] [H], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 122 du code de procédure civile et 1343-5 du code

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension