L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 (anciens L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9) du code du travail ; 3° / que le directeur de cave répond des irrégularités

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

code civil.

[G] et la société TPOG, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

à l'article L. 1234-9.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut persistant et réitéré, au cours d'une longue période, de paiement des heures supplémentaires

Par conclusions du 4 septembre 2025, la SAS OTM, formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1603, 1217, 1221, 1222, 1231-1 du code civil, des articles 114, 144, 232, 700, 855

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il

Aussi, la SCI [Z] soutient-elle, sur le fondement des articles 1178, 1231-1 et 1231-2 du code civil, que la non-conformité de la structure litigieuse a empêché l'installation d'une ferme au sein de sa

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 13.