L'article L 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, L. 122-15 devenu L. 132-10 et R. 631-1 du code de la consommation, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire

La société H.B.B. requiert du juge : Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Constater que Monsieur [F] [R] exerçant

soutenait l'exposante, ne consistait pas seulement dans le commerce d'accessoires et aliments pour animaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; "Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail," Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

223-15-2 du nouveau Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 112-1, 313-4 du Code pénal alors applicable, 591, 593 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.1262-1, L. 1262-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8251-1, L.8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19

[N] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté M.

L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 135-2-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme L... faisaient valoir que le fait que l'encadré

que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans ; que ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu

Vu l'appel de ITME et ses conclusions signifiées le 31 mai 2007 demandant à la Cour d'infirmer partiellement l'ordonnance ; déclarer la demande fondée sur l'article L.238-1 du Code de commerce recevable

L145-17 du code de commerce.

du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction prévue par l' article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de

PRAGMA GROUPE demandent au juge de la mise en état, aux visas des articles 9, 132, 133, 134 et 142 et suivants, 700 et 788 du code de procédure civile, de : "CONDAMNER sous astreinte de 1.000 euros par

sur le fondement des articles 12, 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, peut demander la nullité de la convention pour dol en application des dispositions du droit commun ; que l'action qu'il exerce alors

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code : 9.

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi