vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

1353 du code civil. » 4.

1353 du Code civil; alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

travail et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10.

ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET

1351 du Code civil ; et que, encore, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que si l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise résulte de la seule désignation d'un délégué syndical

la violation des articles 1351 et 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

qu'il ne comportait pas, l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, ce faisant, elle a méconnu l'autorité de chose jugée y attachée et, partant, a violé l'article 1351 du Code

15, 135 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

SA EOS France à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que par arrêt du 19 septembre 2006 (pourvoi n° 04-11.211), la chambre commerciale, financière et économique

1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

X... n'était pas salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que l'égalité de rémunération exigée par l'article L. 140-2 du Code du travail suppose l'exécution d'un

du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, la cour d'appel a énoncé que la preuve d'un

la salariée d'administrer la preuve qui leur incombait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir, ou