Elle sollicite 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la société Enedis d’apporter la preuve de l’obligation du défendeur.

700 du code de procédure civile ; les entiers dépens.

droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande principale : Attendu que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une

Sur la demande en paiement Il ressort des termes de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

C..., invoquée dans les conclusions comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, parce que rapportant seulement les déclarations faites par

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; qu'en application de l'article 1115 ancien du code civil

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande en paiement Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent

Aux termes de l’article 1103 du code civil précise : «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1304-3 du code civil : « la condition suspensive est réputée

1353 du code civil, ensemble l'article 1239 du même code ; Attendu que pour condamner la société Bar Blin à payer à M.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

700 du code de procédure civile ; les entiers dépens.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2/ ALORS QU' il incombe au juge de la liquidation d'interpréter la décision assortie de l'astreinte afin