1504 et 1502 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire

1582 du Code civil et alors, d'autre part, qu'était entaché d'une nullité d'ordre public la vente de matériel liée à l'obligation d'acquérir des actions de la Compagnie, de sorte que la cour d'appel a

1583 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,

L'article 1586 ter du code général des impôts dispose que : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée

L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de

X..., à l'adresse indiquée dans la procédure, le 11 octobre 1993 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de

[B] [J] nous demande de : Vu l'article 1583 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur [B] [J] recevable

la lettre du 22 février 1985, qui, émanant du gérant et porteur de parts presque exclusif de la SCI le Clos Tilleul, engageait donc cette société civile sur le fondement de l'article 1849 du Code civil

de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux

1583 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la MGFA de son exception de non-garantie et dit qu'elle sera tenue de garantir les conséquences dommageables

1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.