L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires au delà du forfait, la cour d'appel énonce qu'il apparait à la lecture des disques

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai

N° C 19-85.592 FS-N N° 1853 CK 4 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

Z... s'appliquait sur le terrain et sans davantage tenir compte de l'acte de partage du 4 septembre 1816, que les consorts X... avaient invoqué dans leurs conclusions pour démontrer que la partie de la

700 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de faire application de ce texte et d'allouer à la partie intimée la somme de 1850 €; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut

700 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, en date du 17 octobre 2023 (11h10) ordonnant une première

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

1382 du Code civil, tendait à la réparation par la société Pansey du préjudice commercial qu'elle avait subi du fait de la concurrence fautive de cette société ; qu'ainsi, en déboutant la société Besnier

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans

1134 du Code civil ; 2 ) que le bordereau de déclaration de créances en date du 10 août 1994 déposé dans la procédure collective de Mme X... énonce en termes clairs et précis que cette déclaration

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, modifié, notamment par le décret n° 61-1496 du 30 décembre

1888 du code civil.

1792 du Code civil lorsque les désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les désordres, qui empêchaient

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même

selon les jugements attaqués, que le Crédit foncier de France ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852