Quant à la procédure le ministère public fait la triple remarque suivante : Sur la caducité de l'appel au regard de l'article 1043 du Code de procédure civile : L'article 1043 du Code de

X... relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans

X... ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

(JOSEPH) LA COUR, VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE : "L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU"; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 MAI 1968, LA

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

Y... ; Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, devenu les articles L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du Code de commerce et l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-5

1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts dirigée par la société La Quinoléine contre M. de Z..., la cour d'appel se borne à retenir que, M.

28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 1675 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1979, parce que la date de la première est postérieure à la date de la seconde, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution

TRAVERSANT LA PLACE TATTEGRAIN QUI EST SITUEE PRES D'UNE SORTIE DE PARIS, L'INSTALLATION D'UN POSTE A ESSENCE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE INDISPENSABLE EXIGE PAR L'ARTICLE SUSMENTIONNE

DU CHEF DE POLLUTION DE COURS D'EAU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I DU CODE RURAL, DE

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 14 juilllet 1909 devenu l'article L. 521-4 du Code de la propriété intelllectuelle ;

700 du Code de Procédure Civile.

1382 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

1915 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT QUI DEFINISSAIT LE GARDIENNAGE COMME LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DETERMINEES, ET ALORS, DE TROISIEME PART

X... le 28 octobre 1991 en vue de la répétition des taxes qu'il a indûment payées de 1977 à 1989, le tribunal de grande instance a violé l'article 2 du Code civil, duquel il résulte que lesdits délais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué