X... avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 au regard de l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, de l'ordonnance n° 62-

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 14 ET 15 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, DE LA PORTEE DE LA CASSATION PARTIELLE

1165 du Code civil ; alors en outre, que le non respect des formalités édictées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 n'affecte pas la validité des conventions conclues entre une société à responsabilité

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

D'UNE PART D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'AUTRE PART D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971

RENDUE ; QUE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE LE NOM DU GREFFIER SOIT MENTIONNE, QU'IL SUFFIT POUR LE DESIGNER QUE SA SIGNATURE FIGURE COMME DANS L'ESPECE AU BAS DE L'ACTE

, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, EN APPLICATION DESQUELS L'ERREUR NE PRIVE PAS LE DEBITEUR D'UN RECOURS, ETAIT REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA FAMILLE X..., COMPOSEE DE SIX

DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 1144 DU CODE RURAL, 394, 398, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

TITRE DE L'ANNEE 1969, DE PENALITES AFFERENTES A DES REHAUSSEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE INTERVENUS EN 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEFINIT

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

de créance de salaire différé pour la période du 6 / 04 / 1964 au 1 / 07 / 1967 ; que l'article L. 321-13 alinéa 1er du Code rural dispose : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus

ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT D'UNE PART

46 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente portait sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs