2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2272 du code civil

2277 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce) et l'article 6 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS D'AUTRE PART QUE porte atteinte à l'article 1er du premier

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; les articles 2270 et 2270-1 du Code civil prévoient que les constructeurs sont déchargés des

à l'exclusion de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil ; ALORS QUE la Cour d'Appel, dès lors qu'elle constatait elle-même que, comme l'avaient montré les époux X... dans leurs

463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

2277 du code civil, concernant les actions en paiement de sommes prêtées, mais la prescription de droit commun de trente ans de l'article 2262 du même code puisqu'il s'agit de créances constatées dans

Cependant, c'est à tort que l'EARL DU CUILLERET se fonde sur les articles 1382 et 2271-1 du Code Civil, la responsabilité pour faute dolosive étant une responsabilité contractuelle.

Cependant, c'est à tort que l'EARL DU CUILLERET se fonde sur les articles 1382 et 2271-1 du Code Civil, la responsabilité pour faute dolosive étant une responsabilité contractuelle.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

. ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

Elle demande la condamnation de ATEC à lui payer 2 392 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

constitutifs d'une créance à échéances périodiques ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 2277 ancien du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon,19 mars 2008), que

consécutifs à la sécheresse de 2003 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige ; 4°/ qu'aux termes

précité à une condition non prévue par la loi ; qu'elle a ainsi violé l'article 2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, le paiement pour autrui effectué par la caution n'a pu valablement interrompre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.