D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la commune d'Ajaccio est attribué à la cour administrative de Marseille.

235 ter H bis pour les employeurs occupant dix salariés et plus et par l'article 235 ter KC, auquel se réfère la proposition de rectification, pour les employeurs occupant moins de dix salariés. 41.

234-9.

 936,22 euros correspondant aux frais de dossier, aux loyers, à la clause pénale, à l'article 700 du code de procédure civile, aux intérêts, aux émoluments proportionnels de l'article A 444-31 du code

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

(b)     Decision of 30 January 2003 concerning the constitutionality of part 3 of Article   120, part 6 of Article   234 and part 3 of Article   236 of the Code of Criminal Procedure

Mme X... était en outre condamnée au paiement des frais de recouvrement ainsi qu'à la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1er du décret n°88-314 du 28 mars 1988, les scanographes à utilisation médicale figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; que, selon

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

The Court’s assessment (a)    Whether Article 46 of the Convention precludes the examination of the applicant’s complaint 23.

X... la décharge des droits et pénalités litigieux ; Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 46 114 seront rayés du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joints

  The cases of the Salov group also concern other linked violations of the Convention and the Protocols thereto ( Salov : Article 5, paragraph 3, Article 10; Feldman : Article 5, paragraphs 1, 3 and

10) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article   46, paragraph

de la Coudre à Bellème (Orne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article