A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 262-56, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance

Article R262-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

Code des juridictions financières

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article LO 262-40-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 262-93, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires

Article R5134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

paiement de l'aide versée à l'employeur ; 3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262

Article L262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

l'article L. 5411-5-1 du même code n'est pas en mesure de s'engager dans une démarche de recherche d'emploi, sa situation fait l'objet d'un diagnostic réalisé conjointement par l'opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l'article L. 262

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu

Article Annexe (Radiodiagnostic)

—

6 6 6 6 6 30 1 2 1 2 2 8 Nice 3 3 3 3 3 15 1 1 1 1 1 5 Sud-Ouest Bordeaux 7 7 7 7 7 35 4 4 4 4 4 20 Océan Indien 0

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Code de l'environnement

D. 213-48-12-3 est supérieure à 0 ; b) Cette valeur est égale à 0 et le taux moyen annuel de renouvellement est supérieur ou égal 1,2.

Article 8

—

L10-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L16 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 102

—

Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A -Livre des procédures fiscales Art. L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexdecies F

Article Annexe 4

—

numJO=0&dateJO=20141213&numTexte=49&pageDebut=20916&pageFin=20929 Cas n° 1 : deux dispositifs de rappel sont nécessaires Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0288 du 13/12/2014, texte nº 49 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common

Article 21

—

distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0

Article 12

—

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 A bis II. - Le deuxième alinéa du a du 1° du A du I s'applique aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à

Article 3

—

Classes de sixième et de cinquième DISCIPLINES NOMBRE DE SÉQUENCES (*) Français 7,5 Histoire-géographie 2,5 Éducation civique 1 Mathématiques 6 Anglais 5 Éducation artistique 1 Technologie 0

Article 5

—

Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Le jury peut fixer une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.

LEGIARTI000037214966

—

Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ COMPLÉMENT HANDICAP NATUREL/MISE EN PLACE Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,58 € Piémont (P) 0,50 € 0,58 € Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute montagne (HM) 1,95 € 0,68

Article Annexe 7

—

(PMA) 1 879 206 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 835 204 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

----------: : : MAISONS : : TYPE : individuelles : : de :-------------------: : logement : Bv : Cv : : : (en F) : (en F) : :----------:-------------------: : 1 : 0

Article 1731 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Code général des impôts

mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0

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