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11 994 résultats pour « article 279 du code de procedure penale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03830

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03831

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03832

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02795

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02797

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00270

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00271

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00272

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02769

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02789

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02790

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02794

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02795

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

El Miloud Y... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02759

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03400

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

peine ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03401

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00422

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00423

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00424

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

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