) que manque de base légale au regard des articles 1116, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui estime que le comportement dolosif de l'entrepreneur n'est pas établi, sans s'expliquer sur

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; - rejette tout délai de paiement.

contrat de travail et des modalités de rémunération qu'il comportait, la cour d'appel a relevé la passivité de l'intéressé lorsqu'au mois de juillet 1986 le chiffre d'affaires a dépassé le chiffre de 3

Z..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avait en outre reçu tous pouvoirs pour réaliser les actifs qui n'y étaient pas compris, et était donc demeuré en fonction aux fins de procéder

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

trois arrêts rendus le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit : 1 ) de Mme Stéphanie X..., demeurant ..., 2 ) de Mlle Marie-Laure Z..., demeurant ..., 3

L. 311-3-11 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prend en compte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les rémunérations

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions

[D] à verser à la société Adoma une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

385 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4

X...était poursuivi pour la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une ITT à moins de 3 mois, prévue et réprimée par l'article R. 625-3 du Code pénal ; qu'en prononçant de ce chef une

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Dans ces conditions, la desserte du quartier d'origine ne peut être regardée comme compromise au sens des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique. 14.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC de leurs demandes, AUX MOTIFS QUE l'article 3

R. 116-2, 3°, et L. 111-1 du code de la voirie routière et réprimés par l'article R. 116-2 du même code, et pour lesquels la société [1] avait été poursuivie et condamnée en première instance ; qu'en