Le montant de cette rémunération spécifique est de 40 € par an et par patient atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

Les personnes ayant perçu la totalité de l'aide spécifique prévue par le présent article, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2

Article 2

—

3,2 % 31 4,9 % 41 6,8 % 51 8,6 % 22 3,4 % 32 5,1 % 42 7,0 % 52 8,8 % 23 3,5 % 33 5,3 % 43 7,2 % 53 8,9 % 24 3,7 % 34 5,5 % 44 7,4 % 54 9,1 % 25 3,8 % 35 5,7 % 45 7,6 % 55

LEGIARTI000031088279

—

48 200 35 010 28 300 25 000 21 760 18 580 11 730 1 500 6 55

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ; 5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus

Article Annexe I

—

NORMES DE QUALITÉ POUR LES EAUX SOUTERRAINES Code SANDRE Code CAS POLLUANT NORMES UNITÉS 1340 14797-55-8 Nitrates 50 mg/ l Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1)

Article 1

—

D4162-55, Art. D4162-56

Article 94

—

L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art.

Article 2

—

Sa longueur est comprise entre 55 et 60 millimètres et sa hauteur entre 12 et 15 millimètres. - au sein de la colonne Description des marchandises : une dénomination précise qui doit permettre, à elle seule, l'identification des marchandises achetées

Article 4

—

Les directeurs de caisse qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur fonction, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 précité.

Article CH 3

—

Les seuls combustibles liquides autorisés sont les liquides inflammables de catégorie C (point éclair supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 100 °C) et les liquides de catégorie D (fuel et mazout lourds) tels que définis dans la rubrique n° 1430 des

Article 1

—

Cette mesure intéresse les parcelles cadastrales suivantes : - domaine privé de la commune de Tignes : section C2, parcelles numéros 55 à 81, 1254, 1256, 1261, 1263, 1264, 1266, 1267, 1269, 86 à 95, 1258, 100 à 107, 1259, 110, 1012, 1016, 1017, 1019,

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements

Article 2

—

L'échantillon total comprend un peu moins de 55 000 établissements. Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis.

Article L2312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique

Article R236-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

Peut également être destinataire des données et informations mentionnées aux a et c du 1°, au c du 2°, au 3° et au b du 6° de l'article R. 236-55, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître,

Article 8

—

L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer) ; 3° L'article 8 de la loi n° 55

Article L262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 262-55 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 511-55 sont applicables aux organismes inter-établissements. Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

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