L.121-1 du code de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121

[L] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

et les articles L. 441-2-3 () ".

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

[Y] à leur verser à chacune la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - le condamner aux entiers dépens d'appel.

, 442°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pontarlier, dont le siège est ..., 443°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morteau, dont le siège est ..., 444°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Villers

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Considérant ce qui suit : Mme E... a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T5, sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et

soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".