SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

V..., domicilié [...] , a formé le recours n° Z 19-60.266 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 63-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 485 et 593 du même code. 9.

343 du Code des douanes, 422, 446, 459 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le représentant des Douanes à l'audience a prêté le serment des témoins et a déposé comme tel ; "alors qu'une partie

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance autorisant l'appelant à assigner à jour fixe et l'assignation à comparaître devant la Cour le 3/12/2019 délivrée le 27/8/2019 à la société

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 8 du contrat du 29 avril 1983 stipule : "la société cliente (l'institution) prend à sa charge l'assurance des risques locatifs, dégâts des eaux, incendies

branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance et condamné la société au paiement des droits de douanes

Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses versions applicables en 2015 et 2016, 'I.

PRONONCE : Le 22 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE SOCIALE

: Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. .

Il est renvoyé aux écrits des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 juillet 2024 notifié à 12h12, ordonnant