455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt après avoir retenu les ressources des époux, à tenu compte de leurs charges courantes et des revenus que la femme percevra lorqu'elle

du 5 juillet 1985, à titre subsidiaire, de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ; Attendu que les consorts [E] font grief

473 et 670 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de seconde part, le principe du contradictoire doit être respecté même lorsque la procédure est orale ; qu'en se fondant, pour statuer comme

1134 et 1186 du Code civil, 551 et 673 du Code de procédure civile, ainsi que la loi du contrat du 12 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1963, Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'article 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

113, 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et suivants du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les formalités prescrites pour la rédaction du

1382 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 7°) ALORS QUE le juge doit évaluer le poste de préjudice né du déficit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 674 du Code de procédure civile, le créancier qui laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient