LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

d'aucun accès sur la voie publique, force était de constater que le passage revendiqué par les époux X... ne constituait pas le plus court chemin pour y accéder au sens de l'article 683 du Code civil

    L'article 105 du code des obligations dispose:   «   Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne peut

d'expropriation, par voie de signification, conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation

d'expropriation, par voie de signification, conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation

682 et suivants du code civil.

LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES

du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, « la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée » L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

685 du code civil.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret N° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

U... , -il n'y a, de ce fait, aucune enclave, ni au sens de l'article 684 du code civil, ni au sens de 1'article 682 du même code, le passage ayant été initialement et expressément déterminé et défini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que l'équité ne commande pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de