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21 389 résultats pour « article 682 du Code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163db3321096bcc7de7d116

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

682 et 684 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300609

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

et que par conséquence il ne pourrait être mis en l'état un terme au litige en fixant judiciairement un passage répondant aux exigences de l'article 682 du Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310487

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

1193 du code civil, ensemble les articles 682 et 684 du même code ; 2) ALORS QUE Mme C... soutenait que l'utilisation des voies du [...], également créées sur des parcelles issues du partage n'avait

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c79ad9da31367c908eb48a

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[X] a introduit la présente procédure à l'encontre des consorts [E]/ [O], au visa des articles 682 des 683 du code civil, soutenant que la parcelle AC n° [Cadastre 3] lui appartenant est enclavée et sollicitant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616243bc1217cad6c01648fa

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163db3321096bcc7de7d115

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41648

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300111

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

682 et 683 du Code civil ; que ce sont bien ces deux articles qui régissent le passage bénéficiant à la parcelle 257 et non pas l'article 684 du Code civil, lequel n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300808

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

dans cet acte comme propriétaire de ces parcelles, cette servitude étant établie au profit de ces fonds conformément aux dispositions des articles 637 et 686 du code civil ; Que la desserte de la parcelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301257

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

637 et 682 du code civil ; 2) ALORS QUE la SCI des Barmettes et la SCI Amanlex faisaient expressément valoir dans leurs conclusions d'appel (conclusions récapitulatives du 17 juillet 2009, p.9, § 18

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310093

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

D... fonde sa demande sur les dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af6f7ef77d000880b51b

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu les articles 8, 15 et 26 de la loi du juillet 1965 Vu les articles 682 et suivants du Code civil Vu les pièces versées au débat - Déclarer le SDC du [Adresse 3] recevable et bien fondé en

Source officielle
TJ

Première Chambre

69732c6acdc6046d476512e4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

code de procédure civile, 646, 682, 1641 et suivants, 1228, 1342-4 et 1343-5 du code civil, L.131-1 et suivants du code des procédures civile d’exécution, de : débouter monsieur [M] de l’ensemble de ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200211

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8583ccdc6046d4718c13d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu l'article 683 du code civil. Vu le rapport d'expertise [F]. Vu la demande de Monsieur [O] portant sur un droit de passage et de viabilité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300478

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

1134 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1cf

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

700 du Nouveau code de procédure civile à laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300528

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

682 et 684 du code civil ; aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d03c25a97f0381f4b69

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

700 du code de procédure civile, - condamné Madame [J] à payer à Madame [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame

Source officielle

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