AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f61161cdc6046d47559070
14 avril 2026
14 avril 2026
le Tribunal condamnera la société TERRAX à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société YTERRES du surplus de sa demande.
Source officiellePage 77 sur 1258
Chambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
condamnera la société SFPR IMPEX à lui payer une somme de 1,500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera la société [G] du surplus de sa demande.
Source officielle