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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 478 résultats pour « article D313-16 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Paris (Ville de) - (Arr. 16 oct. 1967). - Siège : Paris ;
Article 26
Sont punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer
Article L775-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76
-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles
Article 1
charges de l'indication géographique protégée Thym de Provence sont modifiées temporairement comme suit : CRITERES NORMES PAR MODE DE PRESENTATION Thym branche fraîche Thym branche séchée Thym feuille séchée Thym feuille surgelée DDM DDM= 16
Article 2
L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct.
Article 19
L6241-10 -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 2, A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.
Article L774-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99
-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 531-2 : a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement
Article 6
1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu, selon les modalités définies par note de service ; - de la partie expression orale de langues vivantes A et B des évaluations de contrôle continu
Article 28
Ces aides ne sont pas soumises au décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Article 15
Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis : A l'avant de deux feux de position et de deux feux de croisement conformes aux dispositions des articles R. 82 et R. 84 du code de la route.
Article 39 quinquies GA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
VI. - Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1). (1) Voir les articles 16 E et
Article 10
30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles
Article L162-17-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
La prise en charge des produits de santé et prestations éventuellement associées au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1 et L. 165-11 du présent
Article R162-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22
Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription de la spécialité pharmaceutique dans la ou les indications considérées prévues aux articles R. 162-37-2 et R. 162-37-3.
Article R631-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble nouveau est délivré en application des dispositions de l'article R. 631-9 sous réserve que : a) Le bâtiment satisfasse aux règles définies aux articles R. 111-5, R. 111-11 à R. 111
Article 763-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 16 novembre 2015 Art.
Article R131-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94
-Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les paris
Article 9
. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ; 2° R. 511-16 créé par le décret
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