[Z] Allianz pour récupérer les contrats d'assurance de M. [S] ; que ce jour-là, M.

naissance, dans les conditions prévues aux articles L 114-l et L 114-2 du code des assurances, le premier de ces deux textes dispose que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le

L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il ne pouvait être reproché à

.. et à l'ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré ce jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme, -

VIE et MMA VIE aux dépens et à la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.

[I] [Z], M. [C] [Y] et M. [J] [K] [T] et à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.

Xavier Z..., demeurant ..., 5°/ Mlle Sabrina Z..., demeurant 52, Fresnay-les-Chavres, 45300 Pithiviers, 6°/ Mme Nadège Z..., épouse A..., demeurant ..., 7°/ Mme Laure Z..., épouse X..., demeurant

qui demande à la cour, vu les articles 1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile

L 113-2 du Code des assurances, ni l'affirmation de Monsieur X... selon laquelle son épouse aurait donné pour instruction à un préposé de l'assureur de mentionner Monsieur D...

L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI EXIGE QUE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSION SOIT FORMELLE ET LIMITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES N'INTERDIT PAS AUX PARTIES AU CONTRAT D'ASSURANCE

des accidents du travail (section Handicapés adultes), au profit d'Alexandre Z..., ayant demeuré ..., décédé, au nom duquel viennent : 1 / Mme Marie-Antoinette A..., veuve d'Alexandre Z..., 2 /

code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du code des assurances

L 112- 4 et L 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions, formelles et limitées, doivent être mentionnées en caractères très apparents ; Considérant en l'espèce, qu'il résulte de l'article

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L.143-10 du Code de la sécurité sociale) ; que l'argument tiré d'un manquement de la Caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de l'article R.434-32 du Code de la sécurité sociale sera donc écarté

Guy Z..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de