515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

L.143-11-1 à L.143-11-8, D.143-2 et D.143-3 du Code du Travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de Commerce.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 12 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de l'hôpital privé [Etablissement 1] et désigné comme liquidateurs judiciaires Maître [Q] [H] et la Selarl [8], prise

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile: - de déclarer l'appel de l'entreprise individuelle

FV..., 123°/ à M. FI... VK..., domicilié [...] , 124°/ à M. SF... SD..., domicilié [...] 125°/ à M. XS... BI..., domicilié [...] , 126°/ à M. KA... FW..., domicilié [...] , 127°/ à M. YM...

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E], le CIFD demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en date du 23 mai 2024 par le tribunal

Vu les articles 1382 ancien et 1240 et suivants du Code Civil, et 1984 et suivants du Code Civil : a) CONDAMNER solidairement Maître [T] [B], et la SCP [B], Borgia, Morlon et associés, à payer à titre

[Z] [C] a sollicité de voir la Cour: Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 ancien et 1240 du code civil, Vu les pièces, et notamment les ordonnances de référé des 19 mai

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés

L'article 1104 du même code précise qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

XL..., domicilié [...] , 120°/ à M. CU... WM..., domicilié [...] , 121°/ à M. BV... UZ..., domicilié [...] , 122°/ à M. RG... LK..., domicilié [...] , 123°/ à M. ED... WM...

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-12, L. 242-6-2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon