Dit que lors de cette audience du 11 décembre 2025 à 9 heures le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la

R.640-1 du code de commerce, Attendu que la société [Localité 1] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 819 192 899 pour une activité de commerce de gros, Attendu que M.

MOTIFS DE LA DECISION En droit, conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et sans que ce point soit contesté par les parties, le jugement du tribunal mixte de commerce

Mme [U] [L] divorcée [X] est en droit d’en demander le paiement en application et dans les conditions de l’article 815-17 du code civil.

de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer

) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[U] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue a l'article L.622-6 du Code de commerce, - Ouvert une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 avril 2026, - Ordonné le rappel de

L 622-9 du code de commerce.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

, - Dit qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [Localité 1] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

et le décret du 30 septembre 1953, modifié notamment par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 alors en vigueur de

rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

L.631-1 et suivants du code de commerce.