1151 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que si la garantie hypothécaire avait été exécutée, la banque aurait été intégralement payée avant le jugement d'ouverture de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver

L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les salariés avaient été

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond qui pouvait être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les salariés avaient été

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

111-3, 131-10 et 222-45 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'interdiction d'exercer pour une durée de dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel

3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213-1 du Code de la consommation, L.641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

ALORS QUE aux termes de l'article L 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits

R. 232-11 à R. 232-11-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'après avoir relevé que Roger X... hébergeait les personnes qu'il avait embauchées, la cour d'appel en a déduit

117 et 119 du code de procédure civile, mais ne constituait qu'un vice de forme relevant de l'article 114 du même code nécessitant à charge de celui qui l'invoque de démontrer un grief et, en tout état

de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société

Et aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,