Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme en l’absence d’atteinte grave portée par le projet

L. 115-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que des courriers avaient été échangés entre la CPAM et M.

L. 115-3 du code de l'urbanisme.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du

violation de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si l'acte en litige, non inscrit en l'état à la nomenclature, ne devait pas être

Il a entendu également faire application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme : " Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux

juin 2024 prise par le maire de La Roquette-sur-Siagne à la déclaration préalable DP 00610824D0065 concernant la division dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article

D’une part, l'article LP. 115-3 du code des impôts dispose : « 1 - Les entreprises nouvelles sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour leurs trois premiers exercices. (…)//(…)// 3 - Les entreprises

les services sociaux s'il estime que sa situation relève des dispositions du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles UO 10, UO 5 et UO 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune

X..., le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code

R. 111-27 du code de l'urbanisme et la division accordée ne répond donc pas aux impératifs de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme ; elle est en effet contraire aux principes établis par le projet

attaqué respecte les dispositions de l'article AU1.2 du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en l'espèce, au regard des caractéristiques

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération du 8 mars 2022 méconnait l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle instaure une obligation de déclaration préalable

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme : " Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux

Les limites apportées par les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme à la liberté de disposer de son bien ne sont justifiées, aux termes mêmes de la loi, que par l’intérêt général qui

L'article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles (ou CASF) dispose : Dans les conditions fixées par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute