TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2404916_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision d'opposition du 21 juin 2024 prise par le maire de La Roquette-sur-Siagne à la déclaration préalable DP 00610824D0065 concernant la division dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme, d'un terrain sis à la Roquette sur Siagne, Le Jasson. Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de La Roquette-sur-Siagne. Fait à Nice, le 14 janvier 2025. Le président de la 4ième chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière, N°2404916
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA0614 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2404916_20250114
TA769 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2404916_20250114
Données disponibles
- Texte intégral