Sur ce, En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

MOTIFS DE LA DÉCISION La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Aux termes de l' article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié

l'application. *** Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L1132-1 du code du travail.

Condamner la Société [1] à verser à M. [T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 1221-1 du Code du travail.

En application de l'article L 1251-41 du code du travail, il y a lieu d'allouer à M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

effectif ouvrant droit au paiement du salaire, la Cour d'Appel a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 3) ALORS enfin QU'en affirmant que l'employeur ne démontre pas en quoi la salariée, du

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur les manquements allégués à l'obligation de sécurité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger

14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 1961, l'article 1134 du code civil et l'article L 1222-1 du code

L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

pour travail dissimulé : 8 679,42 euros * exécution déloyale du contrat de travail : 1 000 euros * préjudice moral : 1 000 euros * article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - production

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Selon les termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.1152-1 du code du travail.

Il n'est pas sérieusement contesté par l'appelant que le lieu d'exécution de la prestation de travail se soit situé à Vitrolles, de telle sorte qu'en vertu de l'article R. 1412-1 du code du travail le

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.