L. 1226-14 du code du travail et d'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts en

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'obligation de reclassement en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, en cas d'inaptitude médicale d'un salarié non consécutive à un accident

L. 1154-1 du code du travail.

L. 1226-11 du code du travail ; 4°) ALORS QU'ENFIN (subsidiaire) lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 applicable au litige, " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise et le groupe, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

En l'absence de preuve de l'organisation des dites élections, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [C] sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

d'un renfort de poignet, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, alors « qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur le montant des sommes que l'employeur doit verser en application de l'article L. 1226-4 du code

L.1231-1 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil.

et de ses compétences, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°) Alors que en retenant que des embauches avaient eu

par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la procédure pour inaptitude Considérant que l'article L.1226-10 du code du travail dispose': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail alors applicable ; 2°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur

déclenchant l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, que cependant l'article L. 1152-4 de ce code obligeait l'employeur, tenu envers la salariée d'une obligation