706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

octobre 1978" sans indiquer sur quel élément de preuve elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 29.

la TVA seulement sur la marge, étaient mentionnés comme vendus TTC, alors que la société taxi n'avait jamais acquitté de TVA puisqu'elle avait déclaré les véhicules comme non taxables.

L. 622-13 du code de commerce ; - qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, le prix de vente avait été consigné, qu'une partie des sommes est destinée à l'acquéreur, car elle correspond à des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le franchisé a une obligation de se renseigner lui-même en procédant à une étude du marché local de nature à

portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 alinéa 2 et 131-26-3° nouveaux du

L. 131-35 du code monétaire et financier, 1182 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile d'infirmer dans leur intégralité les termes de l'ordonnance du président du tribunal des

des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

objet du contrat de location-gérance au cours des quatre exercices précédents, qui était invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133

L. 132-8 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour l'application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier s'entend exclusivement du professionnel qui effectue personnellement

cette loi. 4°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document

130-1, 132-1 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard