Jean-Baptiste Y..., d'y procéder avant la vente du fonds de commerce du 2 avril 2009, comme l'autorisation verbale du maire dont se prévaut la prévenue ne sauraient légitimer cette situation illégale au

plein gré pour la nouvelle audition à 13 heures 30, ou si, comme il le faisait valoir, il avait été contraint dès 12 heures 00 de rester dans les services de police, contrainte qui ne pouvait alors s'exercer

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

ferme de six mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors

X... comme étant celui qui l'avait agressé sur présentation d'une photographie ; qu'il a déclaré que : - le 3 février 2014, entre 8 h 20 et 8 h 50, il venait de poser son cartable à côté du terrain de

[H] de toutes ses demandes, notamment indemnitaires, y compris au titre de la visite médicale d'embauche et en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Elle soutient que sa demande à l'égard de la société Axa France IARD est recevable par application de l'article 565 du code de procédure civile, comme tendant aux mêmes fins que celle du syndicat des copropriétaires

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; "Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail," Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué judiciaire aux frais de la société Cooper ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit depuis

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, -

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande