AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
16 décembre 2015
ne respectant pas les dispositions des articles L 145-9 et L 145-10 du code de commerce .
Source officiellePage 77 sur 1614
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301171
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L 145-9 alinéa 5 et L 145-10 alinéa 5 du Code de commerce relatifs aux congés et refus de renouvellement du bail commercial (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, laquelle a supprimé
Source officielle