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32 270 résultats pour « article L. 145-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9cb5

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

ne respectant pas les dispositions des articles L 145-9 et L 145-10 du code de commerce .

Source officielle

Page 77 sur 1614

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301171

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L 145-9 alinéa 5 et L 145-10 alinéa 5 du Code de commerce relatifs aux congés et refus de renouvellement du bail commercial (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, laquelle a supprimé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a1c52714c33ca5bce0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, l’employeur invoque les dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile et fait valoir qu’il apporte un commencement de preuve de l’existence d’un état interférant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires, sur la moyenne des trois derniers mois - le conseil évalue à 1 647,19 euros le salaire brut

Source officielle
CC

comm

à la requête d'injonction de payer de M. Z... dirigéec/Mme X

613722cfcd58014677401c76

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

septembre 1993) que, par ordonnance du 4 octobre 1989, prise au visa des articles 1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a enjoint à Mme Isabelle X... de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L 145-14 du code de commerce dans la mesure où trois baux précaires consécutifs ont été signés par lui avec la société LFMS depuis le mois de janvier 2001, condamner la société LFMS à verser à Monsieur

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du tribunal de commerce de Reims du 14 janvier 2020, la société [L] a été placée en liquidation judiciaire immédiate et Me [S] a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

La mise en jeu de la responsabilité de la société appelante sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce suppose la démonstration préalable d'un soutien financier fautif.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696410af5112d8edd057607

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

; - Au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé, ordonner une expertise conformément à l'article R.145-30 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa1

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

455 et 458 du code de procédure civile, - subsidiairement l'infirmer, statuant de nouveau, l'Etat ayant commis des fautes engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141-1 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300572

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697b2dd2cdc6046d4715e3b6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

a fait assigner la SARL SOFADES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-1 et suivants du code de commerce et 1104

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Cependant il convient de rappeler que selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction " comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1139dd7001754d61bcff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300515

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

bailleresse s'opposait à ce que le locataire reste en possession du local après cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f38

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

2154-1 du code civil, ensemble les articles 140 et 145 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente aux

Source officielle