François, demeurant à Brive (Corrèze) 2, avenue Président Roosvelt, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1989 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, le concernant, LA COUR

L.231 du code électoral, dans la rédaction de ce texte issue de l'article 23 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : " ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas

du domicile, ces documents ne pouvant se rapporter à un domicile au sens de la loi, le prévenu a commis le délit de fraude électorale prévu par l'article L. 88 du Code électoral" ; "alors que la Cour

D..., candidate sur la liste « Unis – Liste indépendante » qu’il conduit, a déposé une demande d’inscription sur la liste électorale dans les délais légaux le 23 mars 2026 et que cette demande a été acceptée

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

En matière électorale, la lex specialis est le chapitre 23 dudit code, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées   : Article 230 «   Les (...) candidats qui se sont présentés aux

, le tribunal judiciaire a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4.

MARS 1979, 2 ANNULE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION CANTONALE DE CRAONNE AISNE , DU 25 MARS 1979 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

X... contre ces élections ; - valide son élection ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M.

    La Commission de suivi est très inquiète des nouvelles modifications apportées au code électoral.

Y... : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 210-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Tout candidat à l'élection au conseil général

En premier lieu, aux termes de l'article L. 264 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. () / Seules peuvent se présenter au second tour les listes

Vu la procédure suivante : L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Y..., son élection, le 11 mars 2001 au conseil municipal

être incorporé aux effectifs, le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du Code Civil et L 1111-2 du code du travail.