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21 835 résultats pour « article L. 251-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

62833c355a52a8057d991882

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

000 Fr. sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31e46cdc6046d47114119

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300303

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

1353 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la reconnaissance de dette établie par l'associé d'une société commerciale peut valoir commencement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a58cdc6046d47b61cf9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204990_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par suite, le lieu des prestations en litige était situé en France en application des dispositions précitées du a) du 1° de l'article 259 du code général des impôts. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008291471

Admin. suprême

8 décembre 2006

8 décembre 2006

L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner dans un délai d'une semaine les demandes de visas de Naomi Baluti-Tsimba et de Odile Baluti-Woy, filles de Madame A ; 2°) de prescrire ces mesures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00253

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

R. 225-163 du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-231 est désigné par

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632664

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

une opération entrant dans le champ d'application du 6° de l'article 257, mais comme une prestation préalable à des travaux de construction et, dès lors, comme concourant à la production et à la livraison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dc5dcdc6046d471ac5db

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d34a

Appel

12 février 2009

12 février 2009

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617808

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .. 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e19c25a97f0381f522e

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

payer à la SCI [Adresse 3] et à Mme [M] [L], chacune, la somme de 5 000 € de dommages-intérêts et celle de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Mazel Finances

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2213995_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d9

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b2

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b658

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372417cd58014677412200

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

173-2 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 65, 67, 88 et 97 de ladite loi ; 2 / que, selon les énonciations du jugement du tribunal de commerce du 5 février 1988, il résulte du rapport

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

, comme l'application d'une réglementation constituant une mesure d'effet équivalant à l'obstacle à la libre circulation des marchandises, interdit par l'article 28 du Traité C.E.E. ; qu'en effet, d'une

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308a9c3ba90f51dc51ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] [D], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1341-1 et 815-17 et suivants du code civil, L. 526-1 du code de commerce, de: débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle