515 du code de procédure civile, condamner la Sarl [G] et fils au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'employeur aux dépens

L.420-7 et L.442-6 du Code de commerce trouvaient application et justifiaient de la saisine du Tribunal de Commerce de Bordeaux, listé par les articles R.420-3 et D.442-3 parmi les huit tribunaux de commerce

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce,

[M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10

Selon l'article L. 212-15-3, nouvellement codifié sous les articles L. 3121-45 à L. 3121-49 du code du travail, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ne sont certes pas soumis

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Sur l'indemnité de retard Dans son article relatif au délai et retard d'exécution, le contrat prévoit que les pénalités de retard sont celles prévues dans les conditions de l'article 7-51 des conditions

121-6, 121-7 et 122-2 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

700 du Code de Procédure Civile, et condamne * à lui payer la somme de * euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- enjoindre au gérant révoqué qu'il présente, comme il aurait dû le faire en application de l'article à l'article 10 "engagements particuliers" des trois contrats de prêt consentis par la CAISSE FONCIERE

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et aux frais engagés au titre des articles A 444-10 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir

Faute de constituer une promesse d'embauche formalisée, le courriel de la société Evolution Yachting doit être regardé comme un commencement de preuve d'une perspective d'embauche.

, conçue comme une absence de mauvaise foi.

L. 511-1 du code de l’environnement.

étant " Amazon " ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.